Information importante — Données sensibles (art. 9 RGPD)
Les services de Niyyah Mariage impliquent la collecte de données à caractère particulièrement sensible : pratique religieuse islamique, école juridique (madhab), port du voile, pratique de la barbe, et potentiellement l'origine ethnique ou nationale. Ces données sont des données de catégories particulières au sens de l'article 9 du RGPD (UE) 2016/679.
Leur traitement repose exclusivement sur votre consentement explicite, libre et éclairé (art. 9.2.a RGPD), recueilli séparément lors de votre inscription. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, ce qui entraîne la résiliation du service et la suppression de votre profil.
01 Responsable du traitement
Bulldog Group LLC
Société à responsabilité limitée de droit américain (Wyoming, USA)
Siège social : 1621 Central Ave, Cheyenne, WY 82001 — USA
State ID : 2020-000892798
EIN : 30-1226341
Représentant légal : D.M (Gérant)
Email : contact@niyyahmariage.com
Le responsable du traitement est la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données (art. 4.7 RGPD). Bien que Bulldog Group LLC soit une entité de droit américain, le service étant destiné à des résidents de l'Union Européenne, le RGPD s'applique pleinement en vertu de l'article 3.2 du règlement.
Un registre des activités de traitement est tenu conformément à l'article 30 du RGPD et peut être communiqué à la CNIL sur demande.
02 Données collectées et finalités
2.1. Données d'identification et de contact
Données : prénom, pays de résidence, email, téléphone.
Finalité : identification, communication relative au service, envoi de profils.
Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
2.2. Données de profil matrimonial
Données : âge, situation matrimoniale, nombre d'enfants, profession, niveau d'études, projets familiaux, préférences géographiques, mode de vie.
Finalité : sélection et propositions de mise en relation.
Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
2.3. Données sensibles — Consentement explicite obligatoire (art. 9.2.a RGPD)
🔒 Données de catégories particulières — art. 9 RGPD
Données : pratique religieuse islamique (niveau de pratique, prière, jeûne, halal), école juridique (madhab), port du voile (hijab, niqab…), pratique de la barbe, origine nationale ou ethnique si communiquée, degré de pratique de la famille.
Finalité exclusive : sélection d'un profil compatible dans le cadre d'un projet de mariage islamique. Ces données ne sont jamais utilisées à d'autres fins ni cédées à des tiers.
Base légale : consentement explicite de la personne concernée (art. 9.2.a RGPD), recueilli séparément lors de l'inscription via la déclaration suivante :
"J'accepte expressément et librement que Niyyah Mariage traite mes données relatives à ma pratique religieuse islamique et à mon origine aux fins exclusives de mise en relation matrimoniale, conformément à l'article 9.2.a du RGPD."
Ce consentement est librement révocable à tout moment. Son retrait entraîne la résiliation immédiate du contrat et la suppression du profil dans les 30 jours.
2.4. Données de paiement
Données : coordonnées de paiement traitées directement par Stripe (certifié PCI-DSS). Niyyah Mariage ne stocke, ne voit ni ne traite aucune donnée bancaire. Seules les données de facturation (montant, date) sont conservées à des fins comptables.
Base légale : exécution du contrat + obligation légale (art. 6.1.b et 6.1.c RGPD).
2.5. Données de navigation
Données : adresse IP, type de navigateur, pages visitées (cookies techniques uniquement).
Base légale : intérêt légitime — bon fonctionnement du site (art. 6.1.f RGPD).
03 Durées de conservation
| Catégorie de données | Durée | Justification |
|---|---|---|
| Données de profil (actif) | Durée du contrat + 30 jours | Exécution du service |
| Données sensibles (religion, origine) | Durée du consentement actif ; suppression immédiate au retrait | Consentement révocable art. 9.2.a RGPD |
| Données de facturation | 10 ans | Obligation légale comptable (art. L123-22 C. com.) |
| Email et téléphone | 3 ans après fin de relation commerciale | Prescription (art. L218-2 C. conso) |
| Données de navigation (logs, IP) | 12 mois | Recommandation CNIL |
| Comptes inactifs | 12 mois d'inactivité puis suppression après notification | Minimisation données art. 5.1.e RGPD |
04 Destinataires des données
Vos données ne sont jamais revendues. Elles ne sont transmises qu'aux destinataires suivants, dans la stricte limite des finalités déclarées :
- Autres membres : uniquement les informations de profil consenties, dans le cadre d'une mise en relation validée par Niyyah Mariage
- Stripe Inc. : traitement sécurisé des paiements (PCI-DSS Level 1) — politique Stripe
- O2Switch SAS : hébergeur des données en France
- Autorités compétentes : sur demande légalement fondée uniquement
05 Transferts hors Union européenne
Le service niyyahmariage.com est édité par Bulldog Group LLC, société établie aux États-Unis. À ce titre, le traitement de vos données implique un transfert vers les États-Unis. Ce transfert est encadré conformément au Chapitre V du RGPD et aux garanties appropriées suivantes :
- Bulldog Group LLC (États-Unis) : responsable du traitement — données transférées sur la base des clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la décision de la Commission européenne du 4 juin 2021 (décision 2021/914). Les données de profil sont physiquement hébergées en France (O2Switch) et ne transitent pas vers des serveurs américains.
- O2Switch SAS (France) : hébergeur — données hébergées exclusivement en France, aucun transfert hors UE.
- Google LLC (États-Unis) — Google Fonts : le chargement des polices d'écriture transmet l'adresse IP des visiteurs. Encadré par les CCT + Data Privacy Framework UE–États-Unis. Vous pouvez bloquer cette ressource via les paramètres de votre navigateur.
- Stripe Inc. (États-Unis) : données de paiement uniquement — encadrées par CCT + Data Privacy Framework UE–États-Unis, certification PCI-DSS niveau 1. Politique Stripe
Conformément à l'article 13.1.f du RGPD, vous êtes informé de ces transferts. Vous pouvez obtenir une copie des garanties mises en place en contactant : contact@niyyahmariage.com
06 Vos droits RGPD
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
Accès (art. 15)
Obtenir une copie de toutes vos données traitées par Niyyah Mariage.
Rectification (art. 16)
Corriger ou mettre à jour toute information inexacte.
Effacement (art. 17)
Demander la suppression de vos données, sous réserve d'obligations légales.
Limitation (art. 18)
Restreindre le traitement dans les cas prévus par le RGPD.
Portabilité (art. 20)
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Opposition (art. 21)
Vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime.
Retrait du consentement (art. 7.3 et 9.2.a RGPD) : vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement des données sensibles. Ce retrait entraîne la résiliation du contrat et la suppression de votre profil dans les 30 jours, sans préjudice des traitements antérieurs.
Pour exercer vos droits : contact@niyyahmariage.com — Délai de réponse : 30 jours maximum (art. 12.3 RGPD).
En cas d'insatisfaction, saisissez la CNIL : cnil.fr/fr/plaintes
07 Sécurité des données
Conformément à l'article 32 du RGPD, Niyyah Mariage met en œuvre :
- Chiffrement HTTPS (TLS) de toutes les communications
- Hébergement sur serveurs sécurisés O2Switch situés en France
- Accès aux données limité aux seules personnes habilitées
- Aucun stockage de données bancaires (délégation à Stripe PCI-DSS)
En cas de violation de données, vous serez informé dans les meilleurs délais conformément à l'article 34 du RGPD.
08 Cookies et traceurs
Niyyah Mariage utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au bon fonctionnement du site (session, préférences). Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable (art. 82 loi Informatique et Libertés). Aucun cookie publicitaire ou de tracking n'est utilisé. Voir section 5 pour le cas Google Fonts.
09 Mineurs et personnes protégées
Le service est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus). Aucune donnée n'est intentionnellement collectée auprès de mineurs. Si Niyyah Mariage a connaissance qu'un mineur a fourni des données sans accord parental, celles-ci seront immédiatement supprimées.
10 Modification de la politique
En cas de modification substantielle affectant le traitement de données sensibles, vous serez informé par email et invité à renouveler votre consentement si nécessaire. La date de « dernière mise à jour » figurant en tête de cette page indique la version en vigueur.
11 Contact et réclamations
- Email : contact@niyyahmariage.com — Délai de réponse : 30 jours calendaires maximum
- CNIL : cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — 01 53 73 22 22
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Conforme au RGPD (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée