Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Niyyah Mariage, plateforme numérique de mise en relation matrimoniale éditée par Bulldog Group LLC (société de droit américain — Wyoming, USA), et toute personne majeure souhaitant accéder aux services proposés.
Conformément aux articles L224-49 à L224-67 du Code de la consommation relatifs aux agences matrimoniales et services de rencontres payants, un contrat individuel écrit est conclu avec chaque membre préalablement à tout paiement. L'acceptation des présentes CGV est obligatoire.
Sommaire
- 1. Objet et champ d'application
- 2. Description du service
- 3. Nature du service
- 4. Conditions d'accès et d'inscription
- 5. Information précontractuelle obligatoire (art. L224-55)
- 6. Offres et tarifs TTC
- 7. Rétractation, remboursement et résiliation
- 8. Règles de conduite
- 9. Modération et responsabilité
- 10. Limitation de responsabilité
- 11. Données personnelles et données sensibles
- 12. Suspension et résiliation par Niyyah Mariage
- 13. Modification des CGV
- 14. Médiation et droit applicable
01 Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les modalités d'accès et d'utilisation des services de mise en relation matrimoniale proposés par Niyyah Mariage, éditée par Bulldog Group LLC, société à responsabilité limitée de droit américain constituée dans l'État du Wyoming (State ID : 2020-000892798 — EIN : 30-1226341), dont le siège social est situé au 1621 Central Ave, Cheyenne, WY 82001, USA, accessible à l'adresse niyyahmariage.com. Toute utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Bien que Bulldog Group LLC soit une société de droit américain, le service est exclusivement destiné aux résidents de l'Union Européenne. Conformément au droit européen de la consommation (directive 2011/83/UE et règlement Rome I), les consommateurs résidents en France bénéficient de la protection intégrale du droit français, nonobstant tout autre droit applicable à la société éditrice.
02 Description du service
- Mise en relation matrimoniale entre personnes majeures partageant des valeurs islamiques et une intention sincère de mariage
- Vérification manuelle des profils pour garantir qualité et sérieux
- Accompagnement structuré vers le mariage dans le respect des valeurs islamiques
- Introduction personnalisée avec un profil sélectionné (offre premium)
Le service repose sur une obligation de moyens et non de résultat. Niyyah Mariage ne garantit pas la rencontre, la compatibilité, ni la conclusion d'un mariage.
03 Nature du service
Niyyah Mariage est une plateforme matrimoniale islamique sérieuse. Elle n'est pas :
- une application de rencontres occasionnelles ou de divertissement
- un service à caractère adulte, sexuel ou explicite
- un service de courtage matrimonial percevant une commission sur la conclusion du mariage
Aucun contenu adulte n'est toléré. Tout manquement entraîne la suppression immédiate du compte sans remboursement.
04 Conditions d'accès et d'inscription
- Être majeur (18 ans révolus à la date d'inscription)
- Disposer de la pleine capacité juridique
- Avoir une intention sincère, sérieuse et déclarée de mariage islamique halal
- Fournir des informations exactes, sincères et à jour
Pour les candidates femmes, l'inscription implique l'accord et l'implication d'un mahram (père, frère, oncle ou tuteur légal islamique désigné).
La fourniture de fausses informations constitue une faute grave entraînant la résiliation immédiate sans remboursement et, le cas échéant, des poursuites pour manœuvres frauduleuses.
05 Information précontractuelle obligatoire (art. L224-55 C. conso)
Conformément à l'article L224-55 du Code de la consommation, Niyyah Mariage vous informe avant tout engagement :
- Nature du service : mise en relation matrimoniale en ligne, obligation de moyens, sans garantie de résultat
- Méthode de sélection : examen manuel de chaque profil sur la base du questionnaire de compatibilité et du formulaire d'inscription
- Délais indicatifs : validation du profil sous 48 à 72 heures ouvrées ; premières mises en relation selon la constitution de la base de membres
- Zone géographique : France et Europe principalement, ouvert à l'international
- Tarifs : exprimés TTC à l'article 6
- Droit de rétractation : détaillé à l'article 7
06 Offres et tarifs TTC
| Offre | Tarif TTC | Type | Accès inclus |
|---|---|---|---|
| Inscription | 0 € | Gratuit | Création profil, étude candidature, sélection initiale |
| Accès Matching | 9 € / mois | Abonnement mensuel renouvelable | Profils compatibles, introductions validées |
| Introduction personnalisée | 29 € | Paiement unique | Sélection manuelle d'un profil + accompagnement |
Paiement sécurisé via Stripe (certifié PCI-DSS). Niyyah Mariage ne conserve aucune donnée bancaire. En cas d'assujettissement à la TVA, les membres seront informés 30 jours à l'avance.
07 Rétractation, remboursement et résiliation
7.1. Droit légal de rétractation — Art. L221-18 C. conso
Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans justification. Pour l'exercer : contact@niyyahmariage.com
Formulaire de rétractation : « Je notifie ma rétractation du contrat portant sur l'offre [Matching / Introduction], souscrite le [date], au nom de [Prénom Nom], email : [adresse]. »
7.2. Exception au droit de rétractation — Art. L221-28 C. conso
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai, avec l'accord exprès du consommateur ayant renoncé expressément à son droit de rétractation. Cet accord est recueilli lors de la souscription.
7.3. Garantie commerciale de remboursement — 7 jours
🌙 Garantie commerciale Niyyah Mariage — 7 jours satisfait ou remboursé
- Remboursement intégral dans les 7 jours calendaires suivant le premier paiement
- Aucune justification requise — demande par email à contact@niyyahmariage.com
- Remboursement traité sous 5 à 7 jours ouvrés par le même moyen de paiement
- Garantie commerciale complémentaire aux droits légaux, ne s'y substituant pas
7.4. Résiliation — Art. L224-59 C. conso
- Abonnement mensuel sans engagement — résiliable à tout moment par email
- Accès maintenu jusqu'à la fin de la période payée
- Aucun remboursement au prorata après la période de garantie de 7 jours
- Le paiement unique Introduction personnalisée est non remboursable une fois la prestation commencée (hors garantie 7 jours)
08 Règles de conduite
- Comportement respectueux, courtois et bienveillant
- Honnêteté et sincérité dans les informations fournies
- Respect des valeurs islamiques et du cadre halal
- Intention sincère de mariage maintenue tout au long de la démarche
- Exclusivité lors d'une mise en relation active (un seul échange simultané)
- Usage illicite, commercial, frauduleux ou à des fins non matrimoniales
- Usurpation d'identité ou fourniture d'informations mensongères
- Harcèlement ou comportement inapproprié envers un autre membre
09 Modération et responsabilité
Niyyah Mariage procède à la vérification manuelle de chaque profil avant activation. Cette vérification ne peut garantir l'exactitude absolue des informations communiquées par les membres. Chaque utilisateur demeure seul responsable de ses échanges et décisions.
10 Limitation de responsabilité
- Nature ou conséquences des interactions entre utilisateurs
- Absence de rencontre, de compatibilité ou de mariage
- Conséquences personnelles, émotionnelles ou financières liées au service
- Informations inexactes fournies par un utilisateur
- Interruptions techniques indépendantes de la volonté de l'éditeur
La responsabilité de Niyyah Mariage ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
11 Données personnelles et données sensibles (art. 9 RGPD)
Les données collectées incluent des données de catégories particulières au sens de l'article 9 du RGPD (pratique religieuse, origine ethnique). Leur traitement repose exclusivement sur votre consentement explicite et éclairé (art. 9.2.a RGPD), recueilli séparément lors de l'inscription. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, entraînant la suppression de votre profil.
Pour l'ensemble des informations : Politique de Confidentialité.
12 Suspension et résiliation par Niyyah Mariage
- Non-respect des CGV ou des règles de conduite
- Comportement frauduleux, illicite ou nuisible
- Fausses informations ou usurpation d'identité
- Absence constatée d'intention sincère de mariage
- Décision judiciaire ou administrative
Important : En cas de résiliation pour faute, aucun remboursement ne sera accordé, même dans le délai de garantie de 7 jours.
13 Modification des CGV
Niyyah Mariage peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.
14 Médiation et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige non résolu amiablement relève des juridictions françaises compétentes.
Médiateur (art. L616-1 C. conso) : CNPM — Médiation de la Consommation — cnpm-mediation-consommation.eu
Plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr
Pour toute question relative aux présentes CGV :
contact@niyyahmariage.comNiyyah Mariage — Bulldog Group LLC — 1621 Central Ave, Cheyenne, WY 82001, USA
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