Conditions Générales de Vente

01 Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les modalités d'accès et d'utilisation des services de mise en relation matrimoniale proposés par Niyyah Mariage, éditée par Bulldog Group LLC, société à responsabilité limitée de droit américain constituée dans l'État du Wyoming (State ID : 2020-000892798 — EIN : 30-1226341), dont le siège social est situé au 1621 Central Ave, Cheyenne, WY 82001, USA, accessible à l'adresse niyyahmariage.com. Toute utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Bien que Bulldog Group LLC soit une société de droit américain, le service est exclusivement destiné aux résidents de l'Union Européenne. Conformément au droit européen de la consommation (directive 2011/83/UE et règlement Rome I), les consommateurs résidents en France bénéficient de la protection intégrale du droit français, nonobstant tout autre droit applicable à la société éditrice.

02 Description du service

• Mise en relation matrimoniale entre personnes majeures partageant des valeurs islamiques et une intention sincère de mariage
• Vérification manuelle des profils pour garantir qualité et sérieux
• Accompagnement structuré vers le mariage dans le respect des valeurs islamiques
• Introduction personnalisée avec un profil sélectionné (offre premium)

03 Nature du service

Niyyah Mariage est une plateforme matrimoniale islamique sérieuse. Elle n'est pas :

• une application de rencontres occasionnelles ou de divertissement
• un service à caractère adulte, sexuel ou explicite
• un service de courtage matrimonial percevant une commission sur la conclusion du mariage

Aucun contenu adulte n'est toléré. Tout manquement entraîne la suppression immédiate du compte sans remboursement.

04 Conditions d'accès et d'inscription

• Être majeur (18 ans révolus à la date d'inscription)
• Disposer de la pleine capacité juridique
• Avoir une intention sincère, sérieuse et déclarée de mariage islamique halal
• Fournir des informations exactes, sincères et à jour

Pour les candidates femmes, l'inscription implique l'accord et l'implication d'un mahram (père, frère, oncle ou tuteur légal islamique désigné).

05 Information précontractuelle obligatoire (art. L224-55 C. conso)

Conformément à l'article L224-55 du Code de la consommation, Niyyah Mariage vous informe avant tout engagement :

• Nature du service : mise en relation matrimoniale en ligne, obligation de moyens, sans garantie de résultat
• Méthode de sélection : examen manuel de chaque profil sur la base du questionnaire de compatibilité et du formulaire d'inscription
• Délais indicatifs : validation du profil sous 48 à 72 heures ouvrées ; premières mises en relation selon la constitution de la base de membres
• Zone géographique : France et Europe principalement, ouvert à l'international
• Tarifs : exprimés TTC à l'article 6
• Droit de rétractation : détaillé à l'article 7

06 Offres et tarifs TTC

Paiement sécurisé via Stripe (certifié PCI-DSS). Niyyah Mariage ne conserve aucune donnée bancaire. En cas d'assujettissement à la TVA, les membres seront informés 30 jours à l'avance.

07 Rétractation, remboursement et résiliation

7.1. Droit légal de rétractation — Art. L221-18 C. conso

Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans justification. Pour l'exercer : contact@niyyahmariage.com

7.2. Exception au droit de rétractation — Art. L221-28 C. conso

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai, avec l'accord exprès du consommateur ayant renoncé expressément à son droit de rétractation. Cet accord est recueilli lors de la souscription.

7.3. Garantie commerciale de remboursement — 7 jours

7.4. Résiliation — Art. L224-59 C. conso

• Abonnement mensuel sans engagement — résiliable à tout moment par email
• Accès maintenu jusqu'à la fin de la période payée
• Aucun remboursement au prorata après la période de garantie de 7 jours
• Le paiement unique Introduction personnalisée est non remboursable une fois la prestation commencée (hors garantie 7 jours)

08 Règles de conduite

• Comportement respectueux, courtois et bienveillant
• Honnêteté et sincérité dans les informations fournies
• Respect des valeurs islamiques et du cadre halal
• Intention sincère de mariage maintenue tout au long de la démarche
• Exclusivité lors d'une mise en relation active (un seul échange simultané)
• Usage illicite, commercial, frauduleux ou à des fins non matrimoniales
• Usurpation d'identité ou fourniture d'informations mensongères
• Harcèlement ou comportement inapproprié envers un autre membre

8b Interdictions absolues — Lutte contre la traite et l'exploitation

L'utilisation de Niyyah Mariage est strictement et définitivement interdite à toute personne ayant l'intention, directement ou indirectement, de se livrer à :

• La traite des êtres humains, sous toutes ses formes (recrutement, transport, hébergement, exploitation d'une personne à des fins matrimoniales forcées, de travail ou sexuelles) — art. 225-4-1 et suivants du Code pénal
• L'exploitation sexuelle, le proxénétisme, la prostitution contrainte ou toute forme de commerce sexuel — art. 225-5 et suivants du Code pénal
• Le mariage forcé ou la contrainte exercée sur une personne pour l'amener à contracter un mariage contre sa volonté — art. 222-14-4 du Code pénal
• Toute forme de maltraitance, de violences conjugales ou familiales, de harcèlement ou d'abus envers un autre membre ou une tierce personne
• L'aide, l'encouragement ou la complicité dans l'un quelconque des actes ci-dessus

Niyyah Mariage coopère pleinement et sans délai avec les autorités judiciaires et policières françaises et internationales. Tout signalement reçu est traité en priorité. Les informations des membres impliqués dans de telles activités seront transmises aux forces de l'ordre sur première demande légale.

09 Modération et responsabilité

Niyyah Mariage procède à la vérification manuelle de chaque profil avant activation. Cette vérification ne peut garantir l'exactitude absolue des informations communiquées par les membres. Chaque utilisateur demeure seul responsable de ses échanges et décisions.

10 Limitation de responsabilité

• Nature ou conséquences des interactions entre utilisateurs
• Absence de rencontre, de compatibilité ou de mariage
• Conséquences personnelles, émotionnelles ou financières liées au service
• Informations inexactes fournies par un utilisateur
• Interruptions techniques indépendantes de la volonté de l'éditeur

La responsabilité de Niyyah Mariage ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

11 Données personnelles et données sensibles (art. 9 RGPD)

Les données collectées incluent des données de catégories particulières au sens de l'article 9 du RGPD (pratique religieuse, origine ethnique). Leur traitement repose exclusivement sur votre consentement explicite et éclairé (art. 9.2.a RGPD), recueilli séparément lors de l'inscription. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, entraînant la suppression de votre profil.

Pour l'ensemble des informations : Politique de Confidentialité.

12 Suspension et résiliation par Niyyah Mariage

• Non-respect des CGV ou des règles de conduite
• Comportement frauduleux, illicite ou nuisible
• Fausses informations ou usurpation d'identité
• Absence constatée d'intention sincère de mariage
• Décision judiciaire ou administrative

12.1. Droit de réexamen de la décision

Toute personne dont la candidature est refusée lors de l'inscription, ou dont le profil fait l'objet d'une suspension ou d'une résiliation par Niyyah Mariage — y compris à la suite d'un signalement émanant d'un autre membre ou d'un tiers — peut demander le réexamen manuel de cette décision.

• La demande de réexamen s'effectue par email à contact@niyyahmariage.com (objet : « Demande de réexamen »), en précisant les éléments utiles à l'appui de la demande
• Chaque demande fait l'objet d'un examen manuel distinct de la décision initiale, par une personne différente lorsque cela est possible
• Une réponse motivée est communiquée sous 7 jours ouvrés à compter de la réception de la demande
• Le réexamen peut aboutir au maintien, à la modification ou à l'annulation de la décision initiale

Cette procédure de réexamen est sans préjudice des voies de recours prévues à l'article 14 (médiation et juridictions compétentes).

13 Modification des CGV

Niyyah Mariage peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.

14 Médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige non résolu amiablement relève des juridictions françaises compétentes.

Médiateur (art. L616-1 C. conso) : CNPM — Médiation de la Consommation — cnpm-mediation-consommation.eu

Plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr

15 Protocoles à destination des forces de l'ordre

Niyyah Mariage respecte et coopère pleinement avec les autorités judiciaires, policières et administratives françaises et de l'Union Européenne. Les demandes légales sont traitées dans les meilleurs délais.

15.1 Comment nous contacter (réquisitions judiciaires)

Toute réquisition judiciaire, demande de communication de données ou d'assistance légale doit être adressée exclusivement à :

15.2 Données conservées et communicables

Conformément à l'article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques et au règlement ePrivacy, Niyyah Mariage conserve les données suivantes pendant 12 mois :

• Identifiants de connexion (adresse email, horodatage)
• Adresses IP de connexion
• Données du formulaire d'inscription
• Historique des paiements (référence transaction Stripe)

15.3 Signalement de contenus illicites

Pour signaler tout contenu ou comportement illicite observé sur la plateforme, ou pour toute demande urgente de retrait (art. 6 LCEN) :

• Email : contact@niyyahmariage.com (objet : « Signalement urgent »)
• Plateforme nationale : internet-signalement.gouv.fr

Tout contenu signalé comme illicite est examiné sous 24 heures et retiré immédiatement si la violation est confirmée. La personne dont le profil a été suspendu à la suite d'un signalement peut demander le réexamen de cette décision dans les conditions prévues à l'article 12.1.

16 Politique d'utilisation acceptable (PUA)

La présente Politique d'Utilisation Acceptable complète les règles de conduite (art. 8) et précise les usages strictement prohibés sur Niyyah Mariage.

Usages interdits

• Créer un profil dans un but autre que la recherche d'un mariage islamique sincère
• Utiliser la plateforme à des fins commerciales, publicitaires ou de démarchage
• Collecter des données personnelles d'autres membres sans leur consentement
• Tenter d'accéder aux systèmes informatiques de Niyyah Mariage sans autorisation
• Diffuser tout contenu offensant, raciste, haineux ou contraire à l'ordre public
• Contourner les mécanismes de sécurité ou de vérification mis en place
• Partager des informations permettant d'identifier un autre membre en dehors du cadre prévu

Conséquences

Tout manquement à la présente PUA entraîne la résiliation immédiate du compte, sans préavis ni remboursement, et peut donner lieu à des poursuites civiles ou pénales.

Dernière mise à jour de la PUA : juillet 2026