Politique d'Utilisation Acceptable

01 Restrictions d'âge

• Inscription de mineurs — Niyyah Mariage est exclusivement réservé aux personnes âgées de 18 ans révolus à la date d'inscription, conformément au droit français et à l'article L224-49 du Code de la consommation
• Contacter un mineur — Tout contact, direct ou indirect, initié via la plateforme à destination d'une personne mineure est strictement interdit et constituera une infraction pénale
• Usurpation d'identité d'un majeur par un mineur — La fourniture d'une fausse date de naissance pour contourner la restriction d'âge constitue une fraude passible de poursuites

Niyyah Mariage se réserve le droit de demander à tout moment la preuve de majorité d'un membre (pièce d'identité officielle) et de suspendre immédiatement tout profil dont la majorité ne peut être confirmée.

02 Contenus et comportements interdits

Les contenus et comportements suivants sont formellement et définitivement prohibés sur Niyyah Mariage :

Contenus de profil interdits

• Contenu sexuellement explicite — photographies, vidéos, textes ou descriptions à caractère pornographique ou sexuellement suggestif, de quelque nature que ce soit
• Nudité — partielle ou totale, dans les photos de profil ou tout autre contenu partagé sur la plateforme
• Contenu haineux — propos racistes, antisémites, islamophobes, homophobes ou discriminatoires fondés sur l'origine, le sexe, la religion ou tout autre critère protégé par la loi
• Contenu menaçant ou harcelant — menaces de violence physique ou psychologique, cyberharcèlement, intimidation
• Usurpation d'identité — utiliser les photos, nom ou identité d'une autre personne réelle ou fictive
• Désinformation — informations fausses ou trompeuses concernant son identité, sa situation familiale, civile ou professionnelle

Comportements interdits

• Utiliser la plateforme à des fins commerciales, publicitaires ou de démarchage
• Collecter des données personnelles d'autres membres sans consentement explicite
• Envoyer des communications non sollicitées (spam)
• Contourner les mesures de sécurité ou de vérification de la plateforme
• Créer plusieurs comptes pour contourner une suspension ou un bannissement
• Partager ou revendre les informations de contact d'autres membres

03 Exploitation sexuelle des mineurs (CSEA)

Sont formellement et irrévocablement interdits sur Niyyah Mariage :

• Tout contenu pédopornographique (CSAM — Child Sexual Abuse Material), y compris les images générées par intelligence artificielle
• La sollicitation sexuelle de mineurs (grooming), quelle que soit la forme de communication utilisée
• La mise en contact intentionnelle avec un mineur à des fins sexuelles ou romantiques
• Le partage ou la diffusion de tout matériel présentant l'exploitation sexuelle d'un enfant
• Tout comportement visant à contourner les restrictions d'âge dans une intention sexuelle

Niyyah Mariage signale systématiquement tout contenu ou comportement de ce type à :

• La Police nationale française (Brigade de protection des mineurs)
• La plateforme PHAROS : internet-signalement.gouv.fr
• Le NCMEC (National Center for Missing & Exploited Children) pour les cas impliquant des ressortissants américains

04 Traite des êtres humains et trafic sexuel

Il est formellement interdit d'utiliser Niyyah Mariage pour faciliter, encourager, financer ou participer à :

• La traite des êtres humains sous toutes ses formes — recrutement, transport, transfert, hébergement ou accueil de personnes à des fins d'exploitation — art. 225-4-1 et suivants du Code pénal français
• Le trafic sexuel — exploitation d'une personne par la prostitution, contrainte ou non, avec ou sans rémunération — art. 225-5 et suivants du Code pénal
• Le mariage forcé — contraindre une personne à contracter un mariage contre sa volonté, que ce soit en France ou à l'étranger — art. 222-14-4 du Code pénal
• Le proxénétisme sous toutes ses formes, y compris l'organisation, la gestion ou le financement d'activités prostitutionnelles — art. 225-5 et suivants
• La publicité déguisée pour des services sexuels tarifés
• Le recrutement de victimes pour les introduire dans un réseau de traite, même sous couvert d'une démarche matrimoniale

Niyyah Mariage coopère pleinement et sans délai avec toute autorité judiciaire ou policière française ou internationale enquêtant sur des faits de traite ou de trafic sexuel. Aucune donnée ne sera protégée face à une réquisition judiciaire valide.

05 Violence sexuelle et contenus non consentis

• Partage de contenus intimes non consentis (revenge porn) — diffusion d'images ou vidéos à caractère sexuel d'une personne sans son consentement — art. 226-2-1 du Code pénal
• Description, promotion ou glorification de toute forme de violence sexuelle, de viol ou d'agression sexuelle
• Harcèlement sexuel en ligne, y compris l'envoi répété de messages ou contenus à caractère sexuel non sollicités — art. 222-33 du Code pénal
• Sextorsion — menacer de divulguer des contenus intimes pour obtenir de l'argent, des faveurs ou d'autres contenus
• Incitation à la violence sexuelle contre quiconque

06 Activités frauduleuses visant les utilisateurs

Sont strictement interdites toutes les activités frauduleuses ayant pour but de tromper, escroquer ou manipuler les membres de la plateforme :

• Romance scam (arnaque sentimentale) — créer une relation émotionnelle fictive dans le but d'extorquer de l'argent ou des informations personnelles
• Escroquerie à la dot ou au mahr — demander ou percevoir des sommes sous prétexte d'un mariage islamique sans intention réelle
• Faux profils — utiliser des photos volées, des identités inventées ou des informations délibérément fausses pour attirer des membres
• Phishing — usurper l'identité de Niyyah Mariage ou d'un autre service pour collecter des données bancaires ou personnelles
• Détournement hors plateforme — diriger un membre vers un site tiers frauduleux sous prétexte de compléter un processus de mise en relation
• Manipulation émotionnelle à des fins financières ou de contrôle

07 Actes illégaux

L'utilisation de Niyyah Mariage à des fins contraires aux lois françaises, européennes ou internationales est prohibée, notamment :

• Blanchiment d'argent ou financement du terrorisme
• Vente ou promotion de substances illicites
• Violation des droits de propriété intellectuelle d'autrui
• Accès non autorisé aux systèmes informatiques de la plateforme (hacking)
• Toute activité constituant une infraction pénale selon le droit français

08 Modération et signalement

Modération proactive

Niyyah Mariage met en œuvre les mesures suivantes pour prévenir les violations de la présente PUA :

• Vérification manuelle de chaque profil avant activation
• Examen des formulaires d'inscription pour détecter les incohérences
• Révision des signalements membres sous 24 heures
• Coopération immédiate avec les autorités sur demande légale

Comment signaler une violation

Réquisitions forces de l'ordre

Les autorités judiciaires peuvent adresser leurs demandes à :
contact@niyyahmariage.com — objet : « Réquisition judiciaire »
Délai de réponse : 72h ouvrées. Coopération totale et sans condition sur présentation d'une réquisition valide.

09 Conséquences des violations

Toute violation de la présente PUA peut entraîner, selon la gravité des faits :

• Avertissement — pour les infractions mineures ou premières
• Suspension temporaire du compte
• Résiliation permanente du compte, sans remboursement
• Signalement aux autorités compétentes (Police nationale, Gendarmerie, Parquet) pour les infractions pénales
• Poursuites civiles en réparation du préjudice causé à la plateforme ou à ses membres

10 Contact et réclamations

Pour toute question relative à la présente PUA ou pour signaler une violation :

• Email : contact@niyyahmariage.com
• Courrier : Bulldog Group LLC · 1621 Central Ave, Cheyenne, WY 82001, USA

La présente Politique d'Utilisation Acceptable est susceptible d'être mise à jour. Toute modification substantielle sera notifiée aux membres actifs par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.